Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat

JORF n°64 du 16 mars 2001

En vigueur depuis le 17/03/2001En vigueur depuis le 17 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 17/03/2001Version en vigueur depuis le 17 mars 2001

La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.