Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R321-31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.


Retourner en haut de la page