Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.