Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013
Art. 1, Art. 6

II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.