Article 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5
II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
JORF n°0316 du 31 décembre 2020