Livre des procédures fiscales

Abrogé depuis le 31/12/2020Abrogé depuis le 31 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L35

Version en vigueur du 31/12/2020 au 01/05/2027Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 mai 2027

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184

Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.