Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 732 A

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.