Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

A transféré les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R124-15, Art. D124-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D124-15