Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 344 G octies B

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Décret n°2020-1769 du 30 décembre 2020 - art. 1

Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.