Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2011En vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article D545-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Créé par Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.

Les montants du plafond et de sa majoration mentionnés au premier alinéa sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.