Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article D545-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Créé par Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.