LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 119

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3261-3-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.