LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 42

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 206

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.