Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

JORF n°0254 du 30 octobre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1655 du 22 décembre 2020 - art. 1


Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle.

Ils sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise, de conseil, d'évaluation ou d'inspection comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.

Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.