Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

En vigueur depuis le 24/12/2020En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-188 du 26 février 2001
Art. 19