Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des concours et examens professionnels des personnels civils et militaires

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

En vigueur depuis le 24/12/2020En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Article 6

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