Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions spécifiques aux victim... (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D1-10-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D1-10-2 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D1-11 (T)
- Crée Code de procédure pénale - art. D1-11 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D1-12 (T)