Article 4 A modifié les dispositions suivantesModifie Code monétaire et financier - art. L613-35 (VD)Modifie Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD)Modifie Code monétaire et financier - art. L613-40 (VD)Modifie Code monétaire et financier - art. L613-40-1 (VD) Voir les versions Comparer les versions Fermer