Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 19/12/2020En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2020Version en vigueur depuis le 19 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 - art. 1

Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.