Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 19/12/2020En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Article 8-3

Version en vigueur depuis le 19/12/2020Version en vigueur depuis le 19 décembre 2020

Création Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 - art. 8

Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7.