Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer

En vigueur depuis le 20/12/2020En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2020Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020 - art. 1

Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.