Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

JORF n°0306 du 19 décembre 2020

En vigueur depuis le 20/12/2020En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/12/2020Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.