Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

En vigueur depuis le 18/12/2020En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Annexe IX

Version en vigueur depuis le 18/12/2020Version en vigueur depuis le 18 décembre 2020

Création Arrêté du 11 décembre 2020 - art.

ANNEXE IX

ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CE) NO1107/2009


Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :


-un dossier constitué :

-des attestations prévues pour l'instruction du dossier, telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire indiqué à l'article 9-1 ;

-des éléments relatifs à l'évaluation comparative fondés sur l'expérience acquise grâce à l'utilisation du produit dans la pratique ;

-de la copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;

-du formulaire de composition intégrale du produit ;

-des fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;

-de l'étiquette à jour ou d'un projet d'étiquette du produit.