Code de la commande publique

En vigueur du 09/12/2020 au 21/10/2022En vigueur du 09 décembre 2020 au 21 octobre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

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Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article L2113-14

Version en vigueur du 09/12/2020 au 21/10/2022Version en vigueur du 09 décembre 2020 au 21 octobre 2022

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 141

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.