Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

JORF n°0303 du 16 décembre 2020

En vigueur depuis le 17/12/2020En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/12/2020Version en vigueur depuis le 17 décembre 2020


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.