Article 69
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L641-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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JORF n°0302 du 15 décembre 2020
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L641-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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