LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Article 68

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L172-1-1

II. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.