LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Article 65

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L871-1

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.