Code du service national

En vigueur depuis le 13/12/2020En vigueur depuis le 13 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*112-14

Version en vigueur depuis le 13/12/2020Version en vigueur depuis le 13 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1566 du 10 décembre 2020 - art. 3

La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.