Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article R1524-13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1

Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”


Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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