Article 1
Le décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
JORF n°0297 du 9 décembre 2020