LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

En vigueur depuis le 09/12/2020En vigueur depuis le 09 décembre 2020

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Article 127

Version en vigueur depuis le 09/12/2020Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L212
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 D

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788
- Livre des procédures fiscales
Art. L225

III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.