Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article D168-19

Version en vigueur depuis le 05/12/2020Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

Création Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 2

Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.