Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0075 du 30 mars 2018

En vigueur depuis le 04/12/2020En vigueur depuis le 04 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/12/2020Version en vigueur depuis le 04 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1

L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.

Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises.

Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.