Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0075 du 30 mars 2018

En vigueur depuis le 04/12/2020En vigueur depuis le 04 décembre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/12/2020Version en vigueur depuis le 04 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.

Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.