Confidentialité
L'organisme délégataire respecte la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exécution des missions déléguées. Il est notamment tenu au respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration susvisé et par les précisions que pourrait y apporter la Commission d'accès aux documents administratifs.
Les données à caractère personnel au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne sont ni vendues ni divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable du ministre, responsable de leur traitement automatisé.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 231-49-3 du code rural et de la pêche maritime, les informations relatives aux personnes morales peuvent être publiées sous réserve d'avoir fait au préalable l'objet d'un traitement statistique dans le respect de la loi n° 57-711 du 7 juin 1951 susvisée et notamment de son article 7 bis. Ce traitement respecte les principes du secret statistique tel que précisé par les décisions prises en application de ladite loi.