Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article D356-6

Version en vigueur depuis le 03/12/2020Version en vigueur depuis le 03 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 6

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.