Code de la sécurité sociale

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Article R491-19

Version en vigueur depuis le 30/11/2020Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020

Création Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.