Article R491-18 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/11/2020En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles R412-1 à R491-22)
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides (Articles R491-1 à R491-22)
    - Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents (Articles R491-4 à R491-19)
      Article R491-4
      Article R491-5
      Article R491-6
      Article R491-7
      Article R491-8
      Article R491-9
      Article R491-10
      Article R491-11
      Article R491-12
      Article R491-13
      Article R491-14
      Article R491-15
      Article R491-16
      Article R491-17
      Article R491-18
      Article R491-19

Article R491-18

Version en vigueur depuis le 30/11/2020Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020

Création Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

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