Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 - art. 6

Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce corps comprend deux grades :

-le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;

-le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.


Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020, ces dispositions, dans leur rédaction résultat de l'article 6 du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.