Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom

En vigueur depuis le 26/11/2020En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Article 30

Version en vigueur depuis le 26/11/2020Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.