Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0277 du 15 novembre 2020

En vigueur depuis le 16/11/2020En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/11/2020Version en vigueur depuis le 16 novembre 2020


La formation probatoire en école est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période, telles que prévues dans la note de service mentionnée au 2° de l'article 5, dont au moins une unité de compétences du socle commun de connaissances et de compétences et une unité de compétences du bloc fonctionnel, sont considérés comme acquis.
Dans le cas contraire, une ou plusieurs épreuves écrites de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service.
Le nombre d'unités de compétences acquises lors d'une épreuve de rattrapage s'ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique ni à l'unité de compétences prévue à l'article 13, ni en cas de fraude à l'une des épreuves mentionnées aux articles 12 et 14.