Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0277 du 15 novembre 2020

En vigueur depuis le 16/11/2020En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/2020Version en vigueur depuis le 16 novembre 2020


Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant d'une part, une formation probatoire en école et d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
Durant tout le cycle de formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques conformément à l'article 10 du même décret.