Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Institut Mines-Télécom ;
Institut national de la propriété industrielle ;
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.