Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

En vigueur depuis le 08/11/2020En vigueur depuis le 08 novembre 2020

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Article 17

Version en vigueur depuis le 08/11/2020Version en vigueur depuis le 08 novembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 13

L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat.