Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

JORF n°0272 du 8 novembre 2020

En vigueur depuis le 09/11/2020En vigueur depuis le 09 novembre 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/11/2020Version en vigueur depuis le 09 novembre 2020


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.