Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

JORF n°0272 du 8 novembre 2020

En vigueur depuis le 09/11/2020En vigueur depuis le 09 novembre 2020

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Article 12

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Les contrôles mentionnés à l'Article 11 peuvent donner lieu à une modification ou une annulation de la décision d'attribution et, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de la subvention indûment versée.