Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

JORF n°0272 du 8 novembre 2020

En vigueur depuis le 09/11/2020En vigueur depuis le 09 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/2020Version en vigueur depuis le 09 novembre 2020


La dépense d'investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf effectivement supporté.
Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
La dépense d'investissement est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros.