Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain

En vigueur depuis le 07/11/2020En vigueur depuis le 07 novembre 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 47

Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution. Ce montant s'apprécie par support de jeu. En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.