Arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

JORF n°0196 du 24 août 2013

En vigueur depuis le 07/11/2020En vigueur depuis le 07 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020

Modifié par Arrêté du 3 novembre 2020 - art. 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.